Votre déclaration concerne un dispositif médical - Vous êtes un fabricant, un distributeur

Déclarer un effet indésirable concernant un dispositif médical

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Nouveau rapport d'incident du fabricant  (nouveau MIR) depuis Janvier 2020 
Codes IMDRF
Guides pour les déclarations de matériovigilance spécifiques à certains dispositifs médicaux
Autres rapports
Déclarer une action corrective de sécurité concernant un dispositif médical (FSCA)

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Formulaire FSCA (MEDDEV 2.12 rev. 7) :

Documents types (templates) :

Transmettre à l'ANSM

  • Email : materiovigilance@ansm.sante.fr
  • Fax : 01.55.87.37.02
  • Courrier :
    ANSM
    Direction de la surveillance – Pôle pilotage
    143/147 boulevard Anatole France
    93 285 St Denis Cedex

Joindre le cas échéant tout document jugé utile à l’évaluation de l’incident