Injonction n° 2019-MP-090-INJ du 10/03/2020 portant sur l'établissement ARKEMA FRANCE situé à Honfleur (14)

09/04/2020

Prise en application des articles L. 5311-1, L. 5312-4-3, L. 5313-1 du code de la santé publique

L’inspection de l’établissement de la société ARKEMA FRANCE situé à Honfleur (Calvados), Avenue du Président Duchesne réalisée du 13/11/2019 au 15/11/2019 a mis en évidence des non-conformités et des manquements importants. Ces derniers ont été notifiés à l’établissement dans une lettre préalable à injonction du 21/01/2020. A la suite de cette inspection et des réponses apportées par l’établissement en date du 21/02/2020, les non-conformités et manquements suivants ont été relevés ou n’ont pas été résolus de manière satisfaisante:

  1. Défaillances dans la gestion des déviations ;
  2. Défaillances dans le processus de formation du personnel ;
  3. Manquements importants en termes de maintenance préventive des équipements de production ;
  4. Manquements importants dans la stratégie de nettoyage de l’atelier de production et des équipements associés ;
  5. Défaillances dans l’étalonnage du conductimètre utilisé dans le cadre du suivi d’un paramètre critique ;
  6. Absence de maîtrise de l’intégrité de certaines données générées au sein du laboratoire de contrôle qualité ;
  7. Défaillances dans la stratégie de qualification des fournisseurs ;
  8. Présence de risques de contamination observés pour la plupart des équipements de fabrication ;
  9. Absence de procédure de gestion des résultats hors spécifications ;
  10. Absence de qualification du déferreur (aimants) ;
  11. Absence de preuve documentée de la capacité du procédé de fabrication de la LEVILITE®  à obtenir un produit conforme aux spécifications établies et de manière robuste, basée sur une analyse statistique reprenant les résultats obtenus sur un nombre approprié de lots ;
  12. Défaillances dans le processus de gestion des modifications.

Au vu de ce qui précède, l’ANSM enjoint la société de :

  1. Mettre en place sous 2 mois  un système pérenne et efficace de gestion des déviations ;
  2. Mettre en place sous 6 mois  un dispositif de formation du personnel permettant la mise en œuvre des bonnes pratiques de fabrication adéquates définies par les différents donneurs d’ordre pharmaceutiques ;
  3. Déployer sous 9 mois  un système permettant un entretien à fréquence appropriée des équipements de production ;
  4. Mettre en place sous 6 mois  une stratégie de nettoyage de l’atelier de production et des équipements associés pérenne et conforme aux référentiels en vigueur ;
  5. Mettre en place sous 4 mois  une gestion efficace de l’étalonnage des équipements critiques, notamment en ce qui concerne le conductimètre utilisé par l’établissement ;
  6. Déployer sous 9 mois  des systèmes informatisés permettant d’assurer l’intégrité des données générées au sein du laboratoire de contrôle qualité ;
  7. Mettre en place sous 4 mois  un système robuste de qualification des fournisseurs ;
  8. Mettre en place sous 12 mois  un système robuste permettant de réduire au minimum les risques de contamination au cours des différentes étapes de fabrication de la LEVILITE®  ;
  9. Mettre en place sous 3 mois  une gestion des résultats hors spécifications conforme aux référentiels en vigueur ;
  10. Procéder sous 3 mois  à la qualification du déferreur (aimants) ;
  11. Mettre en place sous 9 mois  une preuve documentée de la capacité du procédé de fabrication de la LEVILITE®  à obtenir un produit conforme aux spécifications établies, basée sur une analyse statistique reprenant les résultats obtenus sur un nombre approprié de lots ;
  12. Mettre en place sous 3 mois  une gestion des modifications satisfaisante.

 Fait à Saint-Denis, le 10 mars 2020

Le Directeur adjoint de la Direction de l’inspection
Guillaume RENAUD