Injonction n° 19MC144-INJ portant prorogation de l'injonction n° 18IPP109 adressée à la société MEGA DENTAL pour son établissement situé à Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire), 2-4 rue de la Flottière, ZAC de la Liodière

17/08/2020

Prise en application des articles L. 5311-1, L. 5312-4-3, L. 5313-1 du code de la santé publique (CSP)

L’inspection de l’établissement de la société MEGA DENTAL situé à Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire) 2-4 rue de la Flottière, ZAC de la Liodière réalisée du 27 au 29 juin 2018 a mis en évidence des non-conformités et des manquements importants qui ont donné lieu à l'injonction n° 18IPP109 du 11 décembre 2018.

Compte tenu des constations réalisées lors de l'inspection des 19 et 20 septembre 2019 visant à vérifier la mise en conformité de l'établissement dans le cadre de cette injonction et dans la mesure où il apparaît qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour la finalisation des actions mises en œuvre pour certains des points de l'injonction.

L'injonction 18IPP109-INJ du 11 décembre 2018 portant sur l'établissement de la société MEGA DENTAL est prorogée pour les points suivants et selon les délais définis ci-dessous :

  1. assurer, dans un délai de 1 mois, la présence pharmaceutique et l’exercice des pharmaciens responsable, responsable intérimaire et adjoint dans le respect de la réglementation en vigueur ;
  2. finaliser et pérenniser, dans un délai de 2 mois , le système qualité mis en place ;
  3. finaliser, dans un délai de 2 mois , les modalités de formation du personnel aux BPDG ;
  4. finaliser la mise en place, dans un délai de 1 mois , du système de gestion des réclamations.

Fait à Saint-Denis, le 14 août 2020

Bernard CELLI

Directeur de l’inspection