Injonction n° 19MC143-INJ portant prorogation de l'injonction n° 18IPP108 adressée à la société HENRY SCHEIN FRANCE SCA pour son établissement situé à Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire), 2-4 rue de la Flottière, ZAC de la Liodière

17/08/2020

Prise en application des articles L. 5311-1, L. 5312-4-3, L. 5313-1 du code de la santé publique (CSP)

L’inspection de l’établissement de la société HENRY SCHEIN FRANCE SCA situé à Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire) 2-4 rue de la Flottière, ZAC de la Liodière réalisée du 27 au 29 juin 2018 a mis en évidence des non-conformités et des manquements importants qui ont donné lieu à l'injonction n° 18IPP108 du 11 décembre 2018.

Compte tenu des constations réalisées lors de l'inspection des 18 et 19 septembre 2019 visant à vérifier la mise en conformité de l'établissement dans le cadre de cette injonction et dans la mesure où il apparaît qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour la finalisation des actions mises en œuvre pour certains des points de l'injonction.

L'injonction 18IPP108-INJ du 11 décembre 2018  portant sur l'établissement de la société HENRY SCHEIN FRANCE SCA est prorogée  pour les points suivants et selon les délais définis ci-dessous :

  1. assurer, dans un délai de 1 mois,  la présence pharmaceutique et l’exercice des pharmaciens responsable, responsable intérimaire et adjoint dans le respect de la réglementation en vigueur ;
  2. finaliser et pérenniser, dans un délai de 2 mois , le système qualité mis en place ;
  3. finaliser, dans un délai de 2 mois , les modalités de formation du personnel aux BPDG ;
  4. finaliser la mise en place, dans un délai de 1 mois , du système de gestion des réclamations.

Fait à Saint-Denis, le 14 août 2020

Bernard CELLI

Directeur de l’inspection