1 2 3 4 5 6

COVID-19 - Demandes de visas publicitaires actuelles et à venir

L'état d'urgence a été déclaré pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, date de publication de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, soit jusqu’au au 24 mai 2020, puis prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

Par ailleurs, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19, pour adopter toute mesure visant à adapter les délais et procédures. Une "période juridiquement protégée"  s’étendant du 12 mars au   23 juin 2020 inclus a été organisée, pendant laquelle des aménagements des délais et procédures étaient prévus.
 (Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par une ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020)

C’est dans ce cadre, que l’ANSM avait fait en date du 23 avril dernier une première communication pour indiquer les aménagements des délais et procédures de certaines de ses activités, en les suspendant, en les prorogeant voire même en les reportant.

La prolongation de l’état d’urgence  ne change pas les modalités de dépôt et d’évaluation mentionnées dans la communication du 23 avril 2020.  Celles-ci sont rappelées ci-après, pour ce qui concerne la publicité des médicaments, dans le contexte du terme prochain de la période juridique protégée.

Quelles conséquences pour les visas publicitaires venant à expiration?

Sous réserve qu’aucune décision les modifiant ou y mettant fin n’ait été prononcée, les visas publicitaires dont la durée de validité viendrait à échéance entre le 12 mars et le 1er  décembre 2020 sont prorogés de plein droit jusqu’au 31 décembre 2020.

Quelles conséquences pour la visite médicale ?

A titre exceptionnel et transitoire, les documents promotionnels bénéficiant d’un visa en cours de validité destinés à être diffusés au cours d’une visite médicale pourront être utilisés lors des visites à distance (plateforme web ou visites par téléphone) selon les modalités décrites dans la charte pour la communication et la promotion des produits de santé sur internet.

Quelles conséquences pour les demandes de visas publicitaires des médicaments ?

La décision du 18 octobre 2019 a fixé le calendrier des périodes de dépôt pour les publicités portant sur des médicaments à usage humain destinées au grand public (GP) et aux professionnels de santé (PM).

arrow
Périodes de dépôts de demandes de visa de publicité qui auraient dû débuter pendant la période juridiquement protégée

Les périodes de dépôts de demandes de visa de publicité qui auraient dû débuter pendant la période juridiquement protégée ont été de facto  fusionnées avec les périodes qui devaient intervenir, pour les demandes de visas GP, du 26 juin au 3 juillet et, pour les demandes de visas PM, du 6 juillet au 24 juillet 2020.
Ainsi, pour ces périodes, en application de l’ordonnance, les périodes de dépôts sont les suivantes :

pour les publicités GP  : 25 juin au 3 juillet 2020
pour les publicités PM  :  25 juin au 24 juillet 2020

Pour les dépôts intervenant dans ces périodes, compte tenu des recommandations mentionnées ci-dessous concernant la limitation du nombre de supports à 3 par spécialité (toutes formes pharmaceutiques et tous dosages confondus), l’ANSM s’efforcera dans la mesure du possible de rendre sa décision de manière expresse sans attendre la fin de la période d’évaluation.

arrow

Périodes de dépôts de demandes de visa de publicité qui débutent après la fin de la période juridiquement protégée

Les périodes de dépôts de demandes de visa de publicité qui doivent débuter à l’issue de la période juridiquement protégée sont, jusqu’à nouvel ordre, maintenues.

Ainsi, en application de la décision du Directeur général de l’ANSM du 18 octobre 2019, les prochaines périodes de dépôts seront les suivantes :

pour les publicités GP  : 

  • 25 août au 2 septembre 2020
  • 25 septembre au 2 octobre 2020
  • 12 au 20 novembre 2020
  • du 4 au 11 décembre 2020

pour les publicités PM  :  5 au 16 octobre 2020

Pour les dépôts de 2020 intervenant à partir des périodes débutant le 25 septembre pour la publicité GP et le 5 octobre pour la publicité PM, compte tenu des recommandations mentionnées ci-dessous, il est demandé de limiter le nombre de supports à 5 par spécialité et par aire thérapeutique  (toutes formes pharmaceutiques et tous dosages confondus).
A partir du 1er  janvier 2021, le nombre de supports déposés ne sera plus limité.
L’ANSM s’efforcera dans la mesure du possible de rendre sa décision (autorisation ou refus de visa) de manière expresse sans attendre la fin de la période d’évaluation. Dès à présent, les décisions seront notifiées aux demandeurs directement via la plateforme Démarches-simplifiées.fr.

Recommandations pour les dépôts à venir

Lors de la reprise des demandes de dépôts de visas publicitaires, il est demandé aux industriels de prioriser impérativement leurs demandes  afin d’éviter un engorgement de l’Agence et des refus massifs de visas.

Dans ce contexte, il est demandé aux industriels, depuis le 25 septembre 2020,  de limiter leurs demandes à 5 supports publicitaires par spécialité  (toutes formes pharmaceutiques et tous dosages confondus), DM ou DMDIV.
Si une spécialité dispose de plusieurs indications, il pourra être déposé 5 supports publicitaires par aire thérapeutique .
Afin de simplifier les modalités de dépôts des visas GP et PM, et faciliter leur  traitement, il est demandé aux industriels de privilégier un dépôt dématérialisé .

A cet effet, les formulaires de demandes de visas pour les périodes de dépôts à venir seront mis en ligne quelques jours avant le début de la période de dépôt, via le site www.demarches-simplifiees.fr    

arrow

Pour les demandes de visas GP

arrow

Pour les demandes de visas PM

  • Pas de formulaire disponible

Documents d’aide à l’attention des utilisateurs : 

 

1 2 3 4 5 6