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COVID-19 - Demandes de visas publicitaires

L'état d'urgence a été déclaré pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, date de publication de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, soit jusqu’au au 24 mai 2020.

Par ailleurs, cette même loi a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19, pour adopter toute mesure visant à adapter les délais et procédures.
C’est l’objet de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période .

Cette ordonnance organise une "période juridiquement protégée "  s’étendant du 12 mars  au 24 juin 2020 (Article 1er ).

L’ordonnance prévoit par ailleurs des dispositions en termes d’aménagement des délais et procédures en les suspendant, en les prorogeant voire même en les reportant selon les cas

Quelles conséquences pour les visas publicitaires qui expireraient pendant la période juridiquement protégée ?

Sous réserve qu’aucune décision les modifiant ou y mettant fin n’ait été prononcée avant le 12 mars 2020, les visas publicitaires dont la durée de validité viendrait à échéance au cours de la période juridiquement protégée sont prorogés de plein droit jusqu’au 31 décembre 2020 .

Publicité DM/DMDIV

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DM et DMDIV  dont la publicité doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable

Le dépôt de ces demandes de publicité peut être effectué à tout moment dans l’année.
L'ANSM dispose d'un délai de 2 mois, à compter de la date de réception du dossier complet pour autoriser la publicité ou notifier au demandeur un refus motivé. Au-delà de ce délai et sans réponse de l'ANSM, la demande est réputée acceptée.

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Demandes dont l’évaluation devait s’achever pendant la période juridiquement protégée (du 12 mars au 24 juin 2020)

Le délai d’évaluation est suspendu et reprend son cours, pour la durée restant à courir, à compter du 25 juin 2020. L’absence de décision de l’Agence au terme de ce délai vaudra autorisation implicite.

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Demandes dont l’évaluation devait débuter et expirer pendant la période juridiquement protégée

Le point de départ du délai d’évaluation est reporté, pour la durée initiale de 2 mois, au 24 juin 2020.
Ces demandes seront réputées acceptées en l’absence de décision au 24 août 2020.

Recommandations pour les dépôts à venir

Lors de la reprise des demandes de dépôts de visas publicitaires, il est demandé aux industriels de prioriser impérativement leurs demandes afin d’éviter un engorgement de l’Agence et des refus massifs de visas.

Dans ce contexte, il est demandé aux industriels de limiter leurs demandes à 3 supports publicitaires par spécialité  (toutes formes pharmaceutiques et tous dosages confondus), DM ou DMDIV.
Si une spécialité dispose de plusieurs indications, il pourra être déposé 3 supports publicitaires par aire thérapeutique .

 

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