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DMDIV - Procédures spécifiques

Procédure pour dérogation dans l’intérêt des patients

Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à l’exception des dispositifs destinés à une évaluation de performance,  doivent porter le marquage CE de conformité à la directive 98/79/CE lors de leur mise sur le marché.
La mise sur le marché d’un dispositif n’ayant pas été soumis à la procédure de marquage CE peut être possible dans certaines situations particulières et dans l’intérêt des patients

Contact

Direction des dispositifs médicaux, des cosmétiques et des dispositifs de diagnostic in vitro
Tél : (+33) 01.55.87.37.21
Fax : (+33) 01.55.87.37.42
Email : dmcdiv@ansm.sante.fr

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