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Consultation publique - Révision de la décision des bonnes pratiques transfusionnelles prévues à l’article L. 1222-12 du CSP

  Consultation publique ouverte du 28/08/2019 au 15/10/2019 : Révision de la décision des bonnes pratiques transfusionnelles.

Ce projet de décision vise à abroger la décision du 10 juillet 2018 définissant les principes de bonnes pratiques prévues à l'article L. 1222-12 du code de la santé publique. Ce projet tient compte :

  • du décret du 15 février 2019 relatif à l’organisation de la collecte de sang total en l’absence physique du médecin ;
  • de l'arrêté du 27 juin 2019 fixant les modalités de communication entre les infirmiers ou infirmières chargés de la surveillance du déroulement du prélèvement et de l’entretien préalable au don de sang total et le médecin ;
  • des modifications relatives aux conditions de transport du sang total sollicitées par l’EFS et le CTSA ;
  • des modalités de transmission, par voie électronique, des résultats des analyses immuno-hématologiques aux sites de délivrance.

Les modifications du référentiel actuel figurent en couleur dans ce projet de décision.

Format de réponse

Dans le projet, chaque ligne du projet est numérotée pour faciliter la localisation des éventuels remarques.

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