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Consultation publique - Projet de transposition de l’annexe 17 des bonnes pratiques de fabrication européennes

Consultation publique ouverte du 15/11/2019 au 15/01/2020

Le projet de transposition en droit français de l’annexe 17 des bonnes pratiques de fabrication européennes fait l’objet jusqu’au 15 janvier 2020  d’une consultation publique portant sur la traduction en français du texte par l’ANSM.

Format de réponse

 Chaque commentaire et proposition de modification doit être saisie sur le formulaire dédié , en indiquant le nom de la structure répondante.

 Il est possible de saisir les commentaires en plusieurs fois.

 A l’issue de la première saisie, un code vous sera attribué qui permettra de vous reconnecter sur la page afin de retrouver les commentaires déjà saisis

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