ANSM : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Dans le cadre du dispositif général relatif à la réforme du médicament et dans la perspective de renforcer l’indépendance de l’ANSM, il est mis fin au 1er janvier 2012 à la perception par l’ANSM des taxes et redevances touchant les laboratoires pharmaceutiques et l’industrie des dispositifs médicaux.

La loi de financement de la Sécurité sociale du 21 décembre 2011 transfert en 2012 la perception des taxes et des redevances à l’État et en affecte les recettes à la CNAMTS.

La mise en œuvre de cette réforme conduit à rompre le lien financier entre l’ANSM et les industries concernées. Elle garantit ainsi l’indépendance de l’Agence dont les missions et l’organisation sont par ailleurs modifiées dans le cadre de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des autres produits de santé.

• Le nouveau régime des taxes et redevances s’appliquant aux produits de santé (19/12/2011)  (104 ko)

Lire aussi

• Taxes subordonnées au versement d’un droit d’enregistrement - Perception des taxes en 2012 (04/05/2012)  (121 ko)
• Opérations dont l’accomplissement par l’agence donnent lieu au paiement d’un droit - Perception de la taxe en 2012 (04/05/2012)  (86 ko)
• Taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques- Perception de la taxe en 2012 (04/05/2012)  (73 ko)
• Taxe annuelle relative au contrôle national de qualité - Perception de la taxe en 2012 (04/05/2012)  (160 ko)
• Taxe sur les dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Perception de la taxe en 2012 (04/05/2012)  (80 ko)