ANSM : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Plusieurs structures en France sont en charge le secteur des produits cosmétiques : les services du ministère de la santé (direction générale de la santé ou DGS) ainsi que les services du ministère des finances (direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes ou DGCCRF et direction générale des entreprises (DGE)) ainsi que l’ANSM .

Les compétences de l'Agence, en matière de produits cosmétiques, comprennent des activités de veille, d'évaluation, de vigilance, d'inspection avec des pouvoirs d'intervention sur place, de prélèvements, consignations, d'autorisations de lieux d'essais cliniques, contrôles en laboratoire, et des activités réglementaires.

L'inspection des établissements cosmétiques et des installations d'essai réalisant des essais sur les produits cosmétiques est assurée principalement par la Direction de l'Inspection et des Etablissements de l'ANSM (DIE), par les services déconcentrés de l'Inspection de la pharmacie du ministère chargé de la santé et les services déconcentrés de la DGCCRF.

Les arrêtés interministériels de transposition des annexes de la directive 76/768/CEE  sont pris par les services de ministères cités, sur proposition du directeur général de l'ANSM après avis de la commission de cosmétologie  créée par arrêté du 23 juin 2000.

Dans le cadre de la réglementation des produits cosmétiques, on distingue les institutions compétentes suivantes :

Le Conseil Européen et le Parlement

Il est à l’origine de la directive cadre cosmétique n° 76-768 du 27 juillet 1976

La Commission Européenne

Elle est à l’origine des :

• Directives portant adaptation au progrès technique des annexes de la directive cadre relative aux produits cosmétiques,
• Directives relatives aux méthodes d’analyses

En outre, la Commission Européenne est aidée de 2 comités :

Le Comité scientifique des produits de consommation (CSPC)

La mission de ce comité est de fournir à la Commission un avis sur tout problème de caractère scientifique et technique dans le domaine des produits cosmétiques et, notamment, sur les substances utilisées dans la préparation des produits cosmétiques et sur les conditions d’utilisation de ces produits.
Toute inscription sur la liste de l’annexe II doit nécessairement être précédée d’une consultation du comité scientifique des produits de consommation, en application de l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européenne (CJCE, 25 janv. 1994, aff. C-212/91, Angelopharm Gmbh contre Frei Hansestadt Hambourg).
Ce comité existe sous cette dénomination depuis 2004. Précédemment, il s'intitulait comité scientifique des produits cosmétiques et non alimentaires (SCCNFP).

Le Comité permanent pour les produit cosmétiques (COMCOS)

Au niveau européen, le rôle du Comité permanent pour les produit cosmétique (COMCOS) est de faciliter la mise en œuvre des mesures nécessaires à l’évolution technique des textes législatifs.
C’est un comité de réglementation. Instauré par la directive 76/768/CEE, il est présidé par un représentant de la Commission Européenne et composé de représentants des Etats-Membres.
Il est rattaché à la Direction Générale Entreprises de la Commission (DGE). Il peut être saisi sur l’initiative du président ou à la demande du représentant d’un Etat-Membre.

Ce comité est chargé de donner un avis lors de l’adoption de directives sur les méthodes d’analyses nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques, sur les critères de pureté microbiologique et chimique de ces mêmes produits ainsi que sur leurs méthodes de contrôles, et enfin sur les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les différentes annexes de la directive CEE n° 76/768/CEE (liste des substances interdites, soumises à restriction, listes positives des filtres UV, des colorants et des conservateurs entrant dans la composition des produits cosmétiques) .

Par ailleurs, il existe un Comité d’expert sur les produits cosmétiques dans le cadre du comité de santé publique, au sein du Conseil de l’Europe.

Ce comité d’experts établit des recommandations en vue de protéger le consommateur et ce, dans un cadre de santé publique.
Il fournit ainsi des bases scientifiques permettant de faire évoluer les réglementations nationales, européennes et internationales concernant les produits cosmétiques.
Les possibles répercussions de l’usage des produits cosmétiques et leurs matières premières sur la santé des consommateurs font partie du cadre d’activité de Santé Publique, au sein du Conseil de l’Europe. Les délégations nationales participant aux travaux du Comité d’experts sur les produits cosmétiques en tant qu’experts ont en charge des sujets d’intérêt prioritaire.