ANSM : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Dispositions législatives

• Loi de santé publique n° 2004-806 du 9 août 2004 (articles 88 à 97) du code de la santé publique
• Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (articles 31 à 33)
• Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (article 153) .

Dispositions réglementaires

Décret

• Décret 2006-477 du 26 avril 2006, relatif aux recherches biomédicales, pris en application de la loi de santé publique du code de la santé publique .

Arrêtés

• Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
• Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
• Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes

• Arrêté du 25 août 2006  relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
• Arrêté du 24 août 2006  fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
• Arrêté du 24 août 2006  fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
• Arrêté du 24 août 2006  fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
• Arrêté du 16 août 2006  fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
• Arrêté du 16 août 2006  fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
• Arrêté du 16 août 2006  relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
• Arrêté du 16 août 2006  relatif au contenu et aux modalités de présentation d'une brochure pour l'investigateur d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
• Arrêté du 16 août 2006  fixant la liste des ingrédients d'origine animale contenus dans les produits cosmétiques sur lesquels porte une recherche biomédicale faisant l'objet d'une autorisation expresse
• Arrêté du 25 avril 2006  relatif au montant maximal des indemnités en compensation pour contraintes subies qu’une personne peut percevoir au cours d’une même année pour sa participation à des recherches biomédicales