ANSM : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Que  signaler?

Les cas graves d'abus, de pharmacodépendance et/ou d'usage détourné liés à la prise de substances ou plantes ayant un effet psychoactif, et de médicaments ou autres produits en contenant, à l'exclusion de l'alcool éthylique et le tabac .

Qui signale?

Professionnels de santé

Tout médecin , pharmacien , chirurgien , dentiste  ou sage-femme  doit obligatoirement déclarer les cas d’abus graves et de pharmacodépendance graves aux Centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance  (CEIP) sur le territoire duquel ces cas ont été constatés. (Article R.5132-114 du CSP)

Tout autre professionnel de santé ou toute personne dans le cadre de son exercice professionnel  ayant eu connaissance d’un tel cas peut également en informer le CEIP sur le territoire duquel ces cas ont été constatés.

Laboratoires  pharmaceutiques  exploitant un médicament

Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament doit déclarer les cas de pharmacodépendance graves ou d’abus graves de ce médicament au directeur général de l’Afssaps. (Article R.5132-115 du CSP)

Comment signaler ?

Professionnels de santé

Compléter

• La  Fiche de notification (15/06/2011)  (144 ko)
• ou faire une déclaration sur papier libre

Transmettre  au CEIP concerné

• Adresses des CEIP

Laboratoires  pharmaceutiques

Compléter

• La  Fiche CIOMS (29/08/2001)  (13 ko)

Transmettre à l'ANSM

Unité Addictovigilance

Tel : 01 55 87 35 93
Fax : 01 55 87 35 92