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Etat des lieux des établissements pharmaceutiques

Les pharmaciens responsables des entreprises ou organismes dont dépendent les établissements pharmaceutiques adressent au directeur général de l’ANSM un état de chaque établissement pharmaceutique de leur entreprise ou organisme.(Articles R.5124-46 et R.5124-2 du CSP)

Le document "Etat des établissements pharmaceutiques visés à l’article R. 5124-2, 1°à 15° du code de la santé publique" a été révisé en janvier 2012 : le format et le contenu de l'état des établissements pharmaceutiques ont été actualisés.

Compléter l'Etat des établissements pharmaceutiques (EDL) et le  retourner à l’Agence au plus tard le 31 mars 
pour l’année civile écoulée.


Toutefois, et uniquement dans le cas de l'utilisation de ce nouveau format,
 l'EDL arrêté au 31/12/2011 peut être adressé jusqu'au 31 mai 2012,
 suite à la décision du Directeur Général de l'Agence du 19 /01/2012 fixant le nouveau format et contenu de ce document.


Transmettre l'EDL à l'Agence, soit sous format papier, soit sous format électronique à : 



Monsieur le Directeur général de l'ANSM


A l'attention du directeur de la DIE


143-147 boulevard Anatole France

93285 Saint-Denis Cedex



  		








Pour toute autre question : etat-des-lieux@ansm.sante.fr


Cette adresse est exclusivement
 dédiée aux questions relatives à l'état des établissements pharmaceutiques




	

	
	  	 


	
Dossier technique

	

	


Le dossier  technique s'inscrit dans le processus de l'inspection. Il comporte des informations auparavant contenues dans l’état annuel.





  
Ces informations ne doivent pas dater de plus de 3 mois à la date de transmission du dossier. 


Il est à tenir à la disposition des inspecteurs en cas de demande, ceci à compter du 01/06/12.



  		











	

	
	

													

			

	




           
	                    
	                         
	             
            
     			
										
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