ANSM : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Définition

• Article L.5121-1

Arrêté relatif à la déclaration des préparations hospitalières

L'arrêté du 29 mars 2011 définissant les conditions de déclarations des préparations hospitalières introduit à présent la déclaration des préparations hospitalières réalisées en sous-traitance pour le compte de pharmacies à usage intérieur.
Par dérogation introduite dans cet arrêté, les Préparations Hospitalières réalisées en sous-traitance ne seront déclarées qu'à compter du 6 ème mois suivant la publication de l'arrêté, à savoir le 7 octobre 2011, et ce afin de permettre la mise à disposition d'une version modifiée de l'application PrHosper  de télédéclaration des préparations hospitalières, harmonisée avec la nouvelle réglementation.
Les nouvelles versions du guide relatif à la déclaration des préparations hospitalières et du manuel d'utilisation de l'application PrHosper seront diffusées prochainement. 

• Conditions de déclaration des préparations hospitalières prévues à l'article L. 5121-1 (2°) du CSP - Arrêté du 29 mars 2011