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Etat annuel d’activité des Etablissements de Transfusion Sanguine (ETS) et des établissements du Centre de Transfusion Sanguine des Armées (CTSA)

L’EFS et le CTSA adressent chaque année au directeur général de l’ANSM, pour chacun de leurs établissements, un état d’activité dont la forme et le contenu sont fixés par arrêté.(application article  R. 1223-8 du code de la santé publique - arrêté du 24 /12/2009, J.O du  05/01/2010) .

L'état annuel d’activité reprend les informations quantitatives relatives aux activités transfusionnelles réalisées dans chacun des établissements de l’EFS et du CTSA, arrêtées au 31 décembre pour l’année écoulée.

Ce document  est un outil indispensable aux agents de l’ANSM, notamment pour la direction de l’inspection et des établissements (DIE), d’où l’importance de la qualité des informations fournies.

Deux types de support sont acceptés pour la soumission du document « état annuel d’activité ». Le choix pour la soumission à l’ANSM doit se porter sur l’un ou l’autre des supports, sans coexistence des deux supports :

  • version papier thermocollée (ou broche d’archivage),

OU

  • version sous format électronique, en 2 exemplaires, en utilisant comme support un CD/DVD ROM non réenregistrable de type R (et non RW)
    Ce format se substitue dès lors à la version papier. Toutefois, une lettre d’accompagnement signée par le Président de l’EFS ou le Directeur du CTSA doit accompagner la soumission de l’état d’activité sous ce format CD-ROM.

L’état annuel d’activité des ETS et des établissements du CTSA est à compléter et à retourner à l’ANSM au plus tard le 31 mars pour l’année civile écoulée :

Il est à soumettre à l’ANSM, soit sous format papier, soit sous format électronique à l’adresse suivante :

Monsieur le Directeur général de l’ANSM
A l’attention du Directeur de la DIE
143-147, boulevard Anatole France
93285 Saint-Denis cedex
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