1 2 3

Réglementation

  • Loi n°94-43 du 18 janvier 1994
  • Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996
  • Décret n°96-531 du 14 juin 1996
  • Décret n°97-221 du 13 mars 1997
  • Articles L.5122-1 et suivants du code de la santé publique
  • Articles R.5122-1 et 2 (dispositions générales)
  • Articles R.5122-3 à D.5122-7-1 (publicité auprès du public)
  • Articles R.5122-8 à 17 (publicité à destination des professionnels de santé)
  • Articles R.5122-18 (générateurs, trousses et précurseurs)
  • Articles R.5122-19 à 22 (produits présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement)
  • Articles R.5122-23 à 34 (objets, appareils et méthodes présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement)
  • Articles R.5122-36 à 47 (commission de contrôle de la publicité)
  • Articles R.5134-11 à 14 (contraceptifs autres que les médicaments et les préservatifs)
  • Articles R.5134-15 (préservatifs)
1 2 3