ANSM : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Tous les membres (membres nommés et membres de droit) des conseils, commissions et de toute autre instance scientifique consultative siégeant auprès de l'ANSM ainsi que les personnes y apportant leur concours ou collaborant occasionnellement aux travaux de l'Agence (experts/rapporteurs) doivent effectuer une déclaration d'intérêts.

• Base juridique  de la déclaration publique d’intérêts  (art.L.5323-4 CSP )

Un dossier ne peut être confié à un rapporteur qui n'aurait pas fait de déclaration d'intérêts permettant le contrôle a priori de l'absence de conflit d'intérêts concernant le dossier à évaluer.

Les membres des conseils, commissions et groupes de travail ne peuvent siéger en séance de travail s'ils n'ont pas préalablement déposé une déclaration d'intérêts. L'Agence doit, en cas d'absence de dépôt de déclaration d'intérêts, suspendre provisoirement la participation aux travaux des commissions du membre défaillant jusqu'à ce que sa situation soit régularisée.

Les experts extérieurs aux commissions sollicités pour donner leur avis sur un point précis de l'ordre du jour des conseils, commissions ou groupes de travail ne pourront être entendus qu'après avoir préalablement déposé une déclaration d'intérêts.

Les déclarations d'intérêts sont publiques

Toute personne souhaitant  les consulter peut le faire par simple demande adressée au Directeur général.

Lorsque l'Agence communique au public les déclarations papier ou extraites de la base de données Fides, elle occulte les informations relevant du secret de la vie privée telles l'adresse personnelle et les coordonnées téléphoniques personnelles.

les déclarations d'intérêts ne font plus l'objet d'un rapport annuel. Depuis septembre 2011, elles sont publiées et mises à jour tous les trimestres par la Direction des Ressources Humaines.

Le service Fidnet  permet de consulter les déclarations d'intérêts des membres des instances scientifiques consultatives de l'Agence et des experts-rapporteurs nommés auprès d'elles ayant un mandat en cours.

>>   Consulter les déclarations d'intérêts sur Fidnet

Déclaration initiale

A la demande de l'ANSM, au moment de la nomination ou de l'entrée en fonction.

Mises à jour

En cours de mandat, les déclarations doivent être actualisées:

• à l'initiative des experts nommés au moins une fois par an même sans modification des liens antérieurement déclarés
• dès qu'une modification intervient concernant les liens déclarés initialement
• lorsque de nouveaux liens sont noués.

Déclarations spontanées

Les membres des instances consultatives et les experts s'engagent à déclarer sans délai tout changement, oubli ou nouveaux intérêts, et à remplir, en conséquence, une nouvelle déclaration publique d'intérêts.

Si un membre ou un expert découvre un risque de conflit d'intérêts au cours de la phase d'évaluation ou de consultation, ou s'il estime en conscience devoir s’abstenir, il doit le déclarer immédiatement afin que les mesures appropriées puissent être prises.

E-fides est le service de saisie en ligne des déclarations d'intérêts

Il permet aux experts de :

• remplir une déclaration lors de sa  nomination  et de la mettre à jour en cours de mandat
• mettre à jour les coordonnées et profil professionnel des experts

>>  Effectuer sa télédéclaration avec eFides

Les experts externes ne disposant pas d'un accès Internet conservent la possibilité d'effectuer leur déclaration d'intérêts en remplissant le formulaire papier.

>>  Formulaire de déclaration publique d'intérêts (04/05/2012)  (206 ko)

Les intérêts à déclarer

Il s'agit de tout lien direct ou indirect avec :

• les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans le champ de compétence de l'ANSM
• les organismes professionnels de ces secteurs
• les sociétés de conseil intervenant dans ces secteurs

Droits d'accès et de rectification des données

La loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectification pour les données concernant les experts.
En cas de difficultés ou de constat d'erreur, vous pouvez adresser vos demandes par courrier auprès de la Direction des ressources humaines ou envoyer un message à : efides@ansm.sante.fr

Contacts

Pour toute question relative à la déclaration d'intérêts

Service de déontologie de l'expertise
Marie-Laure Godefroy
Tel : 01 55 87 30 27

Pour toute autre question de gestion

Direction des ressources humaines
Séverine Rémilien
Tel : 01 55 87 44 34 ou 01 55 87 32 26

Les membres ou rapporteurs qui altèrent la vérité dans leur déclaration peuvent être visés par les dispositions de l'article 441-1 du code pénal  et poursuivis pour "faux et usage de faux".

Dans le cas où l'altération de la vérité a été commise en vue de participer aux délibérations et aux votes lors de séances dont ces membres devraient être exclus en application de la règle d'indépendance et d'impartialité, ou en vue de se voir attribuer un dossier dans lequel les rapporteurs désignés détiennent des intérêts, ils pourront être poursuivis pour prise illégale d'intérêts  (art. 432-12C.pénal) .

L'autorité administrative peut suspendre provisoirement la participation aux travaux des commissions d'un membre ou d'un expert/rapporteur dont la déclaration d'intérêts contiendrait des éléments qui se révéleraient faux ou inexacts. Une mesure de révocation peut également être prise à son endroit.